Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

En devenant client de ExaCompare.fr, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ou vous inscrire sur ExaCompare.fr. L'inscription à un ou plusieurs services de ExaCompare.fr ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
ExaCompare.fr propose la mise en relation de clients "demandeurs" avec des clients "prestataires". En déposant sa demande sur le site, chaque client "demandeur" accepte sans réserve d'être mis en relation avec un ou plusieurs clients "prestataires" référencés sur le site et accepte donc d'être contacté par eux. L'utilisation du site est gratuite pour le client "demandeur" recherchant un client "prestataire". ExaCompare.fr perçoit une rémunération de la part du client "prestataire" au titre de frais d'acquisition de clientèle. ExaCompare.fr veille que la sélection des clients "prestataires" soit faite en toute indépendance et neutralité.
ExaCompare.fr peut à tout moment et sans préavis modifier la structure et le contenu de son site ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions.

Article 1. Définitions

ExaCompare.fr désigne le représentant légal du site internet www.exacompare.fr et de ses sous-domaines :
EI Thierry BARBET
122 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France
SIRET : 519 172 134 00016
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de commerce.
Le client désigne le représentant de l'entreprise, personne morale ou physique souscrivant à l'un des services de ExaCompare.fr.

Article 2. Accès et inscription aux services de ExaCompare.fr

Tous les équipements et moyens de télécommunications permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais inhérents à leur utilisation.
Pour devenir client "prestataire" du site ExaCompare.fr, vous devez être âgé(e) de 18 ans au minimum et respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires qui régissent votre profession.
Lors de son inscription, le client "prestataire" atteste posséder les certifications, savoir-faire, expériences et assurances nécessaires à la réalisation des diagnostics, expertises, études et travaux dont il sollicite les appels d'offres. Il certifie en outre que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. De même, il s'engage à informer immédiatement ExaCompare.fr de toute modification des données qu'il a communiqué lors de son inscription et/ou le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans l'espace "modifier mes données personnelles" de la rubrique "mon compte".
En cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle et/ou d'entorse aux règles et usages dans sa profession, le client "prestataire" devra sans délai communiquer le détail de ces informations et de la situation via le formulaire de contact disponible sur le site ExaCompare.fr.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque client "prestataire" dispose alors d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers.
Il est interdit à un client "prestataire" de déposer une demande de devis en ligne, sous peine de suppression de sa fiche client et de son bannissement définitif du site.
Dans le cas ou un client ne respecterait pas l'une des clauses ci-dessus, ExaCompare.fr résilierait sans délai ni avertissement son compte et son espace personnel.
Le client est le seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient de natures frauduleuses ou non. Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes ou entreprises s'inscrivant à ses services, ExaCompare.fr n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ExaCompare.fr.

Article 3. Utilisation de ExaCompare.fr

Une fois inscrit et sous réserve de validation de son compte, le client "prestataire" a accès aux services disponibles sur ExaCompare.fr.
Dans le cadre de l'utilisation de ces services, le client s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
-se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
-ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit aucune information ou contenu non conforme à la réalité ;
-ne pas tenir, proférer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et d'une manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
-ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer ou de nuire de toutes les façons à l'utilisation normale des services et à la circulation normale des communications entre les clients.
ExaCompare.fr ne pourra être tenu pour responsable de fausses déclarations faites par un client.

Article 4. Vie privée et protection des données du client

ExaCompare.fr respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1479917.
Vous pouvez accéder à votre droit de modification et de rectification des données qui vous concernent en utilisant le formulaire de contact.
Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" (article 34 de la loi n°48-87 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004), chaque client "prestataire" inscrit sur ExaCompare.fr doit également mettre à disposition de chaque client "demandeur", un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Par ailleurs, chaque client "prestataire" s'engage à recevoir la newsletter ou les offres promotionnelles et commerciales qui lui sont adressées par ExaCompare.fr ou par ses partenaires.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenus diffusés par ExaCompare.fr

Tous les types de contenus présents sur le site ExaCompare.fr sont la propriété intellectuelle de ExaCompare.fr et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ExaCompare.fr, sous peine de poursuites.
Les droits d'utilisation concédés par ExaCompare.fr au client sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à ExaCompare.fr. Toute autre utilisation par le client est interdite sans l'autorisation expresse de ExaCompare.fr.
Il est notamment interdit de copier, modifier, diffuser, reproduire, télécharger, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site ExaCompare.fr d'une façon générale.

5.2 Contenus diffusés par les clients

ExaCompare.fr bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les clients aux fins de diffusion sur le site ExaCompare.fr.
Cette licence comprend notamment le droit pour ExaCompare.fr de reproduire, représenter, adapter, numériser, traduire, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le client que sont les informations, images, descriptions, critères de recherche... sur tout ou partie du service, sur le site ExaCompare.fr et sur tous les supports et moyens de diffusion ou de communication.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Afin d'être mis en relation avec un client "demandeur", chaque client "prestataire" doit s'acquitter de frais d'acquisition de clientèle payables sous la forme de crédits achetés sur ExaCompare.fr ou en euros, et calculés en fonction du nombre de contacts proposés à la vente (3 au maximum). La mise en relation avec un client "demandeur" équivaut à mettre à disposition du client "prestataire" le nom du client "demandeur" ainsi que son adresse email et/ou son numéro de téléphone, permettant ainsi au client "prestataire" de faire une offre de service au client "demandeur".
Les frais d'acquisition de clientèle sont dus avant la mise en relation avec le client "demandeur".
Dans le cas où les coordonnées du client "demandeur" seraient erronées, ce qui empêcherait de fait le client "prestataire" de joindre le client "demandeur" pour lui proposer ses services, ExaCompare.fr s'engage à recréditer, dans la rubrique "mon compte" du client "prestataire", un nombre de crédits équivalent à ceux qui ont été nécessaires pour l'achat des coordonnées du client "demandeur". Cette recréditation exclut par conséquent la majoration de un euro facturée lors d'un paiement à l'unité (sans crédits prépayés). Le nombre de crédits ainsi restitués doit permettre au client "prestataire" la mise en relation avec un autre client "demandeur" dans une catégorie similaire.
Le client "prestataire" ne peut se prévaloir du non-paiement de sa prestation pour remettre en cause le paiement des frais mentionnés ci-dessus ou pour en demander le remboursement ou un quelconque dédommagement.
Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables.
ExaCompare.fr se réserve le droit de modifier sans préavis les tarifs des frais d'acquisition de clientèle permettant la mise en relation avec un client "demandeur", cela afin de s'adapter notamment à l'évolution des prix du marché.

Article 7. Responsabilité de ExaCompare.fr

ExaCompare.fr ne pourra voir sa responsabilité mise en cause par un client pour les services que ExaCompare.fr lui aurait fourni (contacts, devis...) et notamment le contenu des demandes de devis transmis. ExaCompare.fr ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client lors d'une demande de devis. Par ailleurs, ExaCompare.fr ne garanti aucun résultat sur la quantité de devis ni sur leur traitement.
ExaCompare.fr n'est pas une société d'expertise. En effet, ExaCompare.fr héberge seulement le contenu des informations mises en ligne par les clients (textes, images...) et le site n'est donc qu'une plateforme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact un client "demandeur" avec un client "prestataire".
Puisque ExaCompare.fr n'intervient pas dans les transactions entre le client "demandeur" et le client "prestataire", ceux-ci dégagent de fait ExaCompare.fr de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre un client "demandeur" et un client "prestataire", de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l'utilisation des services de ExaCompare.fr.

Article 8. Résiliation

La résiliation d'un compte demandée par le client prend effet dans les 30 jours ouvrés suivant la demande de résiliation.
En cas de manquement grave du client, ExaCompare.fr résilie le compte du client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle demandée par le client.
En cas de manquement du client, ExaCompare.fr résilie le compte du client 8 jours après l'envoi au client d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions.
Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ExaCompare.fr au client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le client est informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au client seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du client.

Article 9. Responsabilité et garantie

9.1 Informations et contenus fournis par les clients

1. Les informations fournies par un client à ExaCompare.fr doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie ou celle des autres clients sont de la responsabilité exclusive du client concerné. Le client renonce à tout recours à l'encontre de ExaCompare.fr sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les présentes conditions et notamment à l'article 4 "Vie privée et protection des données du client".

2. ExaCompare.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les visiteurs du site ou le client lui-même. De même, ExaCompare.fr ne pourra être tenu pour responsable des contenus diffusés par un client susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres clients ou des tiers.

3. Dans le cas où la responsabilité de ExaCompare.fr serait recherchée à raison d'un manquement par un client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir ExaCompare.fr contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les amendes et indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

9.2 Fonctionnement du site ExaCompare.fr et des services

Le client doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de ExaCompare.fr : navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions JavaScript, réception de cookies de session...
En outre, le client doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services internet, téléphoniques et reconnait que les caractéristiques et que les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions des données.
Dans ces conditions, ExaCompare.fr ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour, d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation. Dans la mesure du possible, ExaCompare.fr informera ses clients préalablement d'une telle interruption des services. Le client renonce à rechercher la responsabilité de ExaCompare.fr au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.
De même, ExaCompare.fr ne pourrait être tenu responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site ExaCompare.fr imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes ou au fournisseur d'accès du client, à l'encombrement du réseau internet ou à toute autre raison externe à ExaCompare.fr.

9.3 Liens

ExaCompare.fr peut insérer des liens hypertextes vers d'autres sites ou d'autres sources internet. Dans la mesure où ExaCompare.fr ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, produits, publicités, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site ExaCompare.fr, le résultat de celle-ci amenait le client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre ou les contenus constituent une violation du droit français, le client est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de ExaCompare.fr étant exclue.

Article 10. Convention entre le client et ExaCompare.fr

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site ExaCompare.fr auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le client et ExaCompare.fr. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations entre ExaCompare.fr et le client.

Article 11. Modifications de ExaCompare.fr ou des CGUV

ExaCompare.fr se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site ExaCompare.fr, les services, ou les présentes conditions qui leur sont applicables. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site ExaCompare.fr, sans préjudice de la faculté pour tout client de résilier son adhésion à ExaCompare.fr. À défaut, le client est considéré comme ayant accepté ces modifications.
Les clients sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site. La présence du client sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

Article 12. Obligations de ExaCompare.fr

ExaCompare.fr propose à ses clients un espace de diffusion de leurs coordonnées sur le site ExaCompare.fr, ce qui leur permet d'être contactés par d'autres clients du site ExaCompare.fr afin de leur demander et recevoir des devis.

Afin de protéger ses clients de tout usage frauduleux de leurs moyens de paiement, ExaCompare.fr ne conserve aucune donnée financière les concernant (numéro de carte bleue, numéro de compte, nom du titulaire du compte...).

En cas de contestation, il appartiendra donc au client de prouver son paiement en fournissant tous les justificatifs au service client de ExaCompare.fr.

Article 13. Obligations du client

Dans le cadre de l'utilisation des services, le client s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions.

Article 14. Droit applicable

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour traiter de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et ses conséquences.